Effectuer un changement sur votre CI (adresse, état civil…) :
Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial
Tout changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial du titulaire de la carte grise, doit être obligatoirement déclaré en préfecture.
Attention : à compter du 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
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Le changement d’état matrimonial : mariage, divorce ou veuvage
o coût de la carte grise : gratuité mais paiement de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation au domicile (2,5€)
o le PACS n’entre pas dans la catégorie « changement d’état matrimonial » mais relève du régime de la pluralité de titulaires.
o pas de délai imparti pour modifier la carte grise suite à un changement d’état matrimonial.
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Le changement d’état matrimonial consécutif à un mariage
Si vous souhaitez :
+ Passer du nom d’un seul conjoint au nom des deux,
+ Utiliser en nom d’usage du nom du conjoint ou des deux noms associés.
Pièces justificatives à fournir :
+ demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial),
+ l’ancien certificat d’immatriculation,
+ les pièces justificatives d’identité et de domicile,
+ la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
+ le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Coût :
+ Cas d’un véhicule acquis avant le mariage : gratuité
+ Cas véhicule acquis pendant le mariage dont le certificat d’immatriculation est au nom d’un seul des époux : attention paiement des taxes
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Le changement d’état matrimonial consécutif à un divorce
Si vous souhaitez :
+ Supprimer le nom d’usage (nom de femme mariée),
+ Immatriculer au nom du conjoint attributaire d’un véhicule précédemment immatriculé au nom de l’autre conjoint ou des deux conjoints.
Pièces justificatives à fournir :
+ demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial)
+ l’ancien certificat d’immatriculation,
+ les pièces justificatives d’identité et de domicile,
+ la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
+ le jugement de divorce ou la convention de partage comportant expressément le nom de celui à qui le véhicule est attribué , le livret de famille ou l’extrait d’acte de mariage.
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,5€)
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Le changement d’état matrimonial consécutif au décès du conjoint
Tout véhicule acquis pendant la durée du mariage par un époux commun en biens, est présumé tomber dans la communauté, au moins quant à sa valeur. Le véhicule devient ainsi indivis entre le conjoint survivant et les descendants. Cependant, en cas de décès de l’un des époux mariés sous le régime de la communauté de biens, le conjoint survivant devient l’usufruitier (article 578 du code civil) du véhicule et doit pouvoir le faire immatriculer à son nom afin d’en conserver l’usage et le maintenir en circulation.
Pièces justificatives à fournir :
o demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état matrimonial)
o l’ancien certificat d’immatriculation,
o les pièces justificatives d’identité et de domicile,
o la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
o le livret de famille attestant du décès.
Coût : gratuit mais paiement de la redevance d’acheminement (2,5€)
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Le changement d’état civil ou de raison sociale
Cette opération correspond au changement d’état civil sans un changement d’état matrimonial ou au changement de raison sociale de la personne morale propriétaire du véhicule, sans création d’une nouvelle entité juridique (n° SIREN inchangé).
Les fusions et absorptions de sociétés sont traitées comme des changements de titulaire et non comme des changements de raison sociale, dès lors que les véhicules passent dans le patrimoine d’une personne morale tierce.
Pièces à fournir :
o demande d’immatriculation d’ un véhicule cerfa n°13750*01 (cochez la case changement d’état civil ou de raison sociale),
o les pièces justificatives d’identité et de domicile,
o la preuve d’un contrôle technique en cours de validité,
o et toutes pièces attestant du changement d’état civil ou de raison sociale.
Coût : paiement de la taxe régionale, de la taxe pour la gestion du certificat d’immatriculation et de la redevance pour acheminement du certificat d’immatriculation (voir rubrique "coût de la carte grise")
Changement d’adresse
A partir du 15 octobre 2009, si vous effectuez un changement d’adresse sur votre carte grise vous basculerez automatiquement dans le nouveau SIV et obtiendrez un nouveau certificat d’immatriculation (CI).
Attention : à compter du 15 octobre 2009, toute modification de la carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation.
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A - Principe
Le propriétaire d’un véhicule doit déclarer, dans le délai d’un mois, son changement de domicile, de siège social ou d’établissement d’affectation ou de mise à disposition du véhicule, sous peine d’encourir une contravention de la 4ème classe.
Doivent être traités comme des changements de domicile les cas particuliers suivants : l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour des véhicules précédemment immatriculés dans un département d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion) ou à Mayotte au nom de la même personne, et l’établissement d’un certificat d’immatriculation pour un véhicule qui, avant d’être immatriculé dans un autre Etat, avait été immatriculé en France au nom du même propriétaire.
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B - Pièces à fournir
o le formulaire de demande de changement d’adresse (cerfa n°13750*01 )
o Le certificat d’immatriculation,
o Une pièce d’identité en cours de validité,
o Un justificatif de domicile.
NB : Aucune autre pièce ne doit être demandée pour effectuer cette démarche.
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C - Où faire la demande ?
Directement à la préfecture ou à la sous-préfecture du département de son choix ou par correspondance.
Les démarches en ligne de changement d’adresse ne sont pas encore possible pour la carte grise.
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D - Comment faire la demande en préfecture ?
L’usager effectue sa demande auprès du préfet du département de son choix à l’aide de l’imprimé cerfa n°13750*01 (demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule).
Il présente son certificat d’immatriculation et justifie de sa nouvelle adresse.
>>Lorsque la demande de changement d’adresse s’effectue par correspondance, il ne faut pas découper le coupon détachable, mais se renseigner auprès de la préfecture.
Le SIV génère un accusé d’enregistrement qui est remis au titulaire. Une étiquette de changement d’adresse est adressée au titulaire. Cette étiquette autocollante doit être apposée sur le certificat d’immatriculation à l’emplacement prévu à cet effet.
L’intérêt de cette étiquette est qu’elle permet d’effectuer une déclaration de changement de domicile sans production d’un nouveau certificat d’immatriculation, sauf s’il s’agit de la 4ème déclaration.
En cas de 4ème déclaration de changement d’adresse sur le même véhicule, l’usager est tenu de remettre le certificat d’immatriculation en préfecture. Un nouveau certificat d’immatriculation est adressé au titulaire.
Dans l’attente du nouveau certificat d’immatriculation, le titulaire peut circuler, pendant un mois, sous couvert du coupon détachable ou d’un Certificat Provisoire d’Immatriculation (CPI).
La déclaration de changement de domicile est exonérée du paiement de la taxe régionale. En revanche, le paiement de la redevance pour l’acheminement du certificat d’immatriculation est dû en cas de 4ème déclaration de changement d’adresse.
A compter du 15 octobre 2009, toute modification d’adresse sur une carte grise d’un véhicule d’occasion entraîne l’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation et l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation
