obtenir un duplicata de carte grise en cas de perte ou vol :
Demande de duplicata
Le duplicata est la reproduction à l’identique du certificat d’immatriculation original (le primata). Il ne s’en diffère que par l’impression au niveau des rubriques Z.1 à Z.4 de la mention « Duplicata + date du duplicata ».
Il reprend tous les éléments du certificat d’immatriculation, répond aux mêmes exigences de sécurisation et obéit au même processus de production par l’Imprimerie Nationale et d’expédition par la Poste du titre à l’adresse du titulaire.
Attention : depuis le 15 octobre 2009, toute demande de duplicata pour un véhicule immatriculé avec l’ancien numéro FNI entraîne la conversion dans le nouveau système SIV. Le véhicule se voit attribuer un nouveau numéro au format AA-123-AA.
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A - Qui fait la demande ?
Conformément à l’article R.322-10 du code de la route, toute personne peut demander un duplicata de son certificat d’immatriculation (carte grise) lorsque celui-ci est volé, perdu ou détérioré.
La demande de duplicata est effectuée uniquement en préfecture ou sous-préfecture de son choix .
En attendant de recevoir le duplicata, le titulaire peut circuler pendant un mois avec sa déclaration de perte ou de vol du certificat d’immatriculation, ou avec un CPI édité en préfecture en cas de détérioration du titre.
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B - Pièces à fournir :
o Pièces justificatives d’identité et d’adresse
o Preuve d’un contrôle technique en cours de validité pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation
o En cas de perte ou de vol : un exemplaire de la déclaration de vol, établie par un service de police ou de gendarmerie ou, en cas de perte, un exemplaire de la déclaration de perte établie en préfecture au moyen de l’imprimé cerfa n° 13753*01 de déclaration de perte ou de vol de certificat d’immatriculation
o En cas de détérioration de son titre : le certificat d’immatriculation détérioré.
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C - Coût de la demande
En cas de perte, de vol ou de détérioration, le montant des taxes est dû (taux unitaire de la taxe régionale + taxe de gestion) ainsi que la redevance d’acheminement. Pour les véhicules propres seule la redevance d’acheminement est due.
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D - La perte d’un certificat d’immatriculation
En cas de perte d’un certificat d’immatriculation, une déclaration de perte doit être faite immédiatement :
o à sa préfecture, sa sous-préfecture
o à Paris uniquement : à la préfecture de police ou à l’antenne de son arrondissement.
NB : dans le SIV, la déclaration de perte entraîne automatiquement la production du duplicata
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E- Le vol d’un certificat d’immatriculation
En cas de vol de carte grise, une déclaration de vol doit être faite immédiatement et déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police du lieu supposé du vol ou de son domicile.
