Immatriculer un cyclomoteur :
Immatriculer un cyclomoteur
Depuis le 15 avril 2009, l’immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004, s’étend aussi aux cyclomoteurs mis en circulation avant le 1er juillet 2004. Cependant, les propriétaires de cyclomoteurs d’occasion qui n’ont jamais été immatriculés ont jusqu’au 31 décembre 2010 pour les immatriculer.
Les règles sont les mêmes que celles appliquées à l’immatriculation des véhicules dès le 15 avril.
Attention : les cyclomoteurs immatriculés depuis le 1er juillet 2004 conservent leur numéro d’immatriculation qui leur a été attribué à vie.
L’immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Le service central d’immatriculation des cyclomoteurs est définitivement fermé depuis le 09 avril 2009. Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et/ou agréés effectuent désormais les immatriculations des cyclomoteurs.
Le nouveau certificat d’immatriculation vous sera envoyé par l’Imprimerie Nationale, par courrier à votre domicile.
Si vous achetez un cyclomoteur d’occasion mis en circulation :
après le 1er juillet 2004
avant le 1er juillet 2004
et n’ayant pas fait l’objet d’une immatriculation
* Conservation du numéro d’immatriculation attribué au cyclomoteur.
* Dès qu’une opération nécessitant l’attribution d’un nouveau certificat d’immatriculation (cession, changement de domicile, changement de situation du titulaire) se produit, vous devez effectuer les démarches d’attribution du nouveau certificat auprès des services préfectoraux ou auprès d’un professionnel de la vente habilité et/ou agréé.
* Le numéro d’immatriculation restera bien définitivement attribué au cyclomoteur, y compris donc lors de l’émission d’un nouveau CI puisqu’il sera repris automatiquement dans le SIV.
* Vous pouvez demander l’attribution d’un numéro d’immatriculation dans le SIV auprès des services préfectoraux.
* Vous avez jusqu’au 31 décembre 2010 pour le faire.
Dans tous les cas :
* En attendant l’obtention du certificat d’immatriculation, le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux.
* Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d’apposer immédiatement une plaque d’immatriculation.
* L’immatriculation est totalement gratuite pour les cyclomoteurs.
Démarches précises dans le cas du cyclomoteur neuf
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Acheté neuf en France :
Vous devez effectuer les démarches d’immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d’un professionnel de la vente habilité, ayant signé une convention d’habilitation avec le ministère de l’Intérieur.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
o le document dit "3 en 1" (cerfa n°13749*01) qui peut remplacer ces trois derniers documents.
o un justificatif d’identité en cours de validité
o un justificatif de domicile récent
o la demande de certificat d’immatriculation cerfa n°13750*01 + le justificatif de vente + le certificat de conformité au type communautaire
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Acheté neuf à l’étranger :
o Vous devez effectuer les démarches d’immatriculation auprès des services préfectoraux ou bien auprès d’un professionnel de la vente habilité, c’est à dire ayant signé une convention d’habilitation avec le ministère de l’Intérieur.
Vous devez fournir les pièces suivantes :
o un justificatif d’identité en cours de validité,
o un justificatif de domicile récent,
o la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n°13750*01) + le justificatif de vente + l’attestation d’identification à un type national et le certificat de conformité d’origine ou le certificat de conformité à un type CE,
o pour les cyclomoteurs provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne : un certificat 846A délivré par l’administration des douanes françaises ou une mention de dispense,
o pour les cyclomoteurs provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ou une mention de dispense.
Immatriculation d’un cyclomoteur par un mineur
Lorsque l’acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d’immatriculation en y joignant copie d’une pièce justificative d’identité et de domicile du mineur ou de l’incapable majeur ainsi qu’un pièce justificative d’identité du représentant.
Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l’immatriculation de son cyclomoteur à condition d’apporter la preuve de son émancipation.
La plaque d’immatriculation du cyclomoteur
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Le mode de numérotation des cyclomoteurs préfigurait déjà le système d’immatriculation des véhicules.
Le numéro d’immatriculation est un numéro à vie pour le cyclomoteur. La plaque ne comporte pas d’identifiant territorial pour des raisons de format.
Il est composé d’une série alphanumérique sans tiret (1 ou 2 lettres / 2 ou 3 chiffres / 1 lettre) et sans référence locale.
La plaque doit comprendre le symbole européen et la lettre "F". Elle est obligatoirement de couleur blanche.
Immatriculer une moto
Quelles sont les taxes dues pour l’immatriculation d’une motocyclette ?
Les taxes dues sont :
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o Y1 : la taxe régionale proportionnelle à la puissance fiscale (nb de chevaux fiscaux multiplié par le taux unitaire) divisé par 2
o Y4 : la taxe de gestion 4€
o Y5 : la taxe d’acheminement 2,50€
Puissance fiscale des deux-roues motorisés en fonction des centimètres cubes
Puissance fiscale
Cylindrée
1 CV inférieure ou égale à 125 cm3
2 CV entre 125 cm3 et 175 cm3
3 CV entre 175 cm3 et 250 cm3
4 CV entre 250 cm3 et 350 cm3
5 CV entre 350 cm3 et 500 cm3
Au-dessus de 500 cm3, il convient d’ajouter 1 CV par fraction de 125 cm3 supplémentaire.
