Immatriculer un véhicule de collection :
Immatriculer un véhicule de collection
*
Quels sont les véhicules concernés ?
Les véhicules de plus de trente ans d’âge, à moteur ou remorqués (qui ne peuvent satisfaire aux dispositions de l’article R.321-15 du code de la route) peuvent être immatriculés avec un usage « véhicule de collection ».
*
Où immatriculer un véhicule de collection ?
L’immatriculation d’un véhicule de collection ne peut être effectuée qu’en préfecture.
La mention « véhicule de collection » figure en rubrique « Z » sur le certificat d’immatriculation.
*
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour immatriculer un véhicule avec un usage « véhicule de collection », l’usager doit présenter les pièces suivantes :
o les pièces justificatives de son identité et de son adresse,
o le certificat d’immatriculation précédent du véhicule ou, à défaut :
o une pièce prouvant l’origine de propriété du véhicule, et
o une attestation établie soit par le constructeur ou son représentant en France, soit par la Fédération française des véhicules d’époque, dont le modèle figure en annexe 8 de l’arrêté du 9 février modifié relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules.
o la preuve d’un contrôle technique
Nouveauté : le propriétaire d’un véhicule immatriculé avec un usage « véhicule de collection » devra procéder à un contrôle technique périodique tous les 5 ans.
*
Plaques d’immatriculation
Par dérogation et eu égard à la conservation du patrimoine national, les propriétaires de véhicules de collection pourront conserver leurs plaques d’immatriculation originelles noires, sur lesquelles ils feront figurer le nouveau numéro SIV.
*
Coût d’un CI pour un véhicule de collection
Le tarif de l’immatriculation d’un véhicule en collection est le même que celui d’un véhicule de plus de 10 ans, auquel s’ajoute la somme de 50€ si vous avez besoin d’un certificat de la Fédération Française de Véhicules d’Epoque (FFVE).
Calendrier des contrôles techniques
Calendrier des contrôles techniques (CT) auxquels devront se soumettre les véhicules de moins de 3.5 T et les véhicules lourds dont le certificat d’immatriculation ne mentionne pas de date d’échéance de CT
Date de mise en circulation
Date d’échéance
du CT
au plus tard en
Avant le 31/12/1919 2013
Entre le 01/01/1920 et le 31/12/1939 2012
A compter du 01/01/1940 2011
Date de mise en circulation inconnue 2012
Cas particuliers : Pour les véhicules de collection présentés au contrôle technique périodique avant le 1er janvier 2011, la date limite de validité du visa de la visite technique périodique ou de la contre-visite favorable est portée à 5 ans à compter de la date de la visite technique périodique.
Références : Arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3.5 tonnes et arrêté du 14 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds.
Nouvelles conditions de circulation
Quelles sont les nouvelles conditions de circulation ?
*
Le contrôle technique
Les véhicules de plus de trente ans d’âge doivent faire l’objet d’un contrôle technique favorable préalable à l’établissement du certificat d’immatriculation avec la mention relative à l’usage « véhicule de collection ». Ils sont soumis à contrôle technique périodique conformément aux textes relatifs à leurs catégories de poids respectives. Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n’excédant pas cinq ans.
*
Circulation sans restriction
Dans la mesure où les véhicules de collection doivent désormais effectuer des contrôles techniques périodiques, l’utilisation de ces véhicules exclusivement à usage personnel se fait sans restriction géographique de circulation.
*
Transport en commun ou de marchandises
Les véhicules de transport en commun de personnes dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » sont dispensés de l’attestation d’aménagement prévue à l’article 85 de l’arrêté du 2 juillet 1982 modifié relatif au transport en commun de personnes. Ils ne peuvent être utilisés pour un transport de personnes, sauf à titre exceptionnel, sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.
Les véhicules de transport de marchandises dont le certificat d’immatriculation porte la mention d’usage « véhicule de collection » ne peuvent être utilisés pour un transport de marchandises (à l’exception du conducteur et d’un convoyeur), sauf exceptionnellement sur le lieu même de manifestations à caractère historique ou commémoratif.
*
Obligations :
Le titulaire du certificat d’immatriculation doit :
o Etablir une déclaration de transport mentionnant son nom, son adresse, la marque et le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ainsi que le lieu, le but, la date et le nom de l’organisateur ou du responsable de la manifestation ;
o Apporter la preuve que le véhicule est conforme, pour le transport considéré, à la réglementation en vigueur en ce qui concerne l’assurance.
L’original de cette déclaration ainsi que la preuve de l’assurance du véhicule doivent être adressés à la préfecture du lieu de la manifestation dans un délai de dix jours avant la date de celle-ci. Une copie de ces documents doit être présentée en cas de contrôle.
