Immatriculer un véhicule neuf :
Le Système d’Immatriculation des Véhicules depuis le 15 avril 2009 (SIV)
A - Le principe : un numéro à vie pour le véhicule
Les véhicules reçoivent un nouveau numéro d’immatriculation :
- le 15 avril 2009 pour l’immatriculation des véhicules neufs
- le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion
Lors d’un changement affectant le certificat d’immatriculation (carte grise) :
- le véhicule conserve la même immatriculation depuis la date de sa première immatriculation jusqu’à sa destruction ou son exportation, et cela quelle que soit l’identité ou l’adresse de ses propriétaires successifs.
- le propriétaire n’a plus obligation de faire modifier sa plaque d’immatriculation en cas de changement de département,
- le propriétaire n’a plus à changer la carte grise en cas de changement de domicile, mais il devra signaler son changement d’adresse pour recevoir une étiquette autocollante.
- Le propriétaire peut demander sa carte grise en tout lieu du territoire, quel que soit son département de résidence
A NOTER : Si vous ne procédez pas à la vente de votre véhicule ou si vous ne ne changez pas de domicile, si votre état civil n’est pas modifié, vous conserverez vos plaques de l’ancienne immatriculation et votre carte grise.
Vous n’aurez pas à faire une demande de nouvelle immatriculation si ce n’est pas nécessaire. Il n’est pas possible pour le moment de faire une conversion spontanée dans le nouveau système.
Le nouveau numéro
Ce nouveau numéro est composé d’une série de 7 caractères alphanumériques : 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret et 2 lettres. Il est attribué chronologiquement dans une série nationale unique (voir rubrique "Plaques et numéros").
La nouvelle plaque, avec des caractères noirs sur fond blanc, sera plus lisible. Elle fait apparaître, sur sa partie droite et sur un fond bleu, un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.
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B - Affichage d’un identifiant territorial sur la plaque
La présence sur la plaque d’un "identifiant territorial" est obligatoire. Il est composé d’un numéro de département et du logo de la région correspondante.
Le propriétaire du véhicule est entièrement libre de choisir le numéro du département avec lequel il ressent les attaches les plus fortes et qui n’est pas obligatoirement celui de son département de résidence. Ainsi par exemple une Alsacienne, un Antillais, une Bretonne, un Ch’ti ou un Corse habitant une région autre que celles de leurs origines, peuvent s’ils le souhaitent afficher leurs racines.
Le propriétaire du véhicule peut à tout moment modifier les identifiants "région - département" en changeant les plaques sans avoir à accomplir une démarche administrative. Il suffit de se rendre chez un professionnel qui fabrique et pose les plaques.
En cas d’acquisition du véhicule par un nouveau propriétaire, ce dernier pourra modifier les identifiants "région - département" ou les conserver s’il le souhaite (voir rubrique "Logos des régions").
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C - Simplifications des démarches
C’est la grande nouveauté du SIV : les particuliers peuvent désormais obtenir leur numéro d’immatriculation auprès des professionnels du commerce de l’automobile, (garagistes, concessionnaires...) habilités et/ou agréés,c’est à dire ayant signé une convention avec le ministère de l’Intérieur.
Ces professionnels prennent en charge les démarches d’immatriculation qu’il s’agisse de véhicules neufs ou d’occasion.
- Habilitation : le professionnel habilité enregistre la demande d’immatriculation sur place et remet un bon d’opération au particulier. Ce bon d’opération, valable 4 jours seulement, permet au particulier de se rendre en préfecture pour régler le montant des taxes. Parfois, selon la solution choisie par le professionnel habilité, le règlement en ligne sur place est possible, avec la carte bancaire du particulier.
- Habilitation et agrément : le professionnel habilité et agréé enregistre la demande d’immatriculation et encaisse le montant des taxes pour le compte du Trésor Public.
Les particuliers peuvent toujours, s’ils le souhaitent effectuer leur demande d’immatriculation en préfecture.
Le demandeur recevra son certificat d’immatriculation (carte grise) envoyé depuis l’Imprimerie nationale, directement à son domicile par voie postale sous pli sécurisé.
Pour lui permettre de circuler sans retard, le professionnel ou la préfecture remettr un certificat provisoire d’immatriculation comportant le numéro d’immatriculation définitif.
Le bon d’opération
Le bon d’opération est délivré avant paiement du montant des taxes selon les cas :
- par la préfecture
- par le professionnel habilité et/ou agréé
Il permet le cas échéant, de s’acquitter du montant des taxes lié à la délivrance du certificat d’immatriculation. Il convient de se renseigner auprès de son garagiste.
Ce document contient :
- le nom, le nom d’usage, le prénom et l’adresse du demandeur,
- la date du bon d’opération,
- le numéro du bon d’opération et un code barre associé,
- Il est prévu prochainement que ce document donne également le montant des taxes à régler.
Attention : ce bon n’est valable que 4 jours calendaires seulement à compter de sa date d’édition.
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D - Calendrier
Les véhicules recevront un nouveau numéro d’immatriculation :
- le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs,
- le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, lors d’un changement de propriétaire ou d’adresse, ou toute autre modification affectant la carte grise,
- à partir du 15 octobre 2009, pour les opérations ne donnant pas lieu à la production d’un titre d’immatriculation (déclarations d’achat, de cession, ...). Le déploiement du nouveau système se fera progressivement, au fur et à mesure des opérations sans date butoir.
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E - Cas des cyclomoteurs
Les cyclomoteurs sont repris dans le nouveau système depuis le 15 avril 2009. Ceux qui sont non immatriculés auront jusqu’au 31 décembre 2010 pour se faire immatriculer dans le nouveau système.
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F - Cas des véhicules de collection
Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser, s’ils le souhaitent, une plaque sur fond noir, avec un numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation).
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G - Conséquences sur le coût de la carte grise
Les règles relatives aux taxes régionales sur les cartes grises sont intégralement conservées. Les taxes régionales continueront à être établies en fonction du domicile figurant sur votre carte grise.
Vous pouvez les régler depuis le lieu où vous achèterez le véhicule, même si ce lieu est situé en dehors de votre région ou votre département de résidence. Exemple : vous êtes domicilié à Lyon, mais vous achetez une voiture d’occasion en Bretagne : il vous sera possible de régler en Bretagne la taxe correspondante à la région Rhône-Alpes.
Principes
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A - Définition
C’est un certificat d’immatriculation sécurisé, qui permet de circuler et d’identifier le véhicule, il comporte :
- le numéro d’immatriculation,
- l’identité du propriétaire du véhicule,
- les caractéristiques du véhicule,
- sa conformité (visites techniques...)
- la date de première immatriculation
Ce titre sécurisé est obligatoire pour la mise en circulation d’un véhicule et à son maintien.
Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier. Attention : bien qu’établi au nom du propriétaire du véhicule, ce n’est pas un titre de propriété.
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B - Durée de validité
La nouvelle carte grise (certificat d’immatriculation) est valable pendant toute la durée d’utilisation du véhicule par son propriétaire, tant qu’un changement ne nécessite pas l’édition d’un nouveau document : cession du véhicule, déménagement, modification de l’état civil,...
NB : Tant que votre situation actuelle ne change pas (cession du véhicule, modification d’état civil, déménagement,...), vous conservez votre carte grise actuelle ainsi que vos anciennes plaques. Si un élément est modifé sur votre carte grise, le véhicule reçoit un nouveau numéro d’immatriculation définitif et un nouveau certificat d’immatriculation est émis, à partir du 15 octobre 2009.
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C - Personnes concernées
Tout propriétaire d’un véhicule à moteur, d’une remorque (dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes) ou d’une semi-remorque, qui souhaite le mettre en circulation pour la première fois, doit établir un certificat d’immatriculation (ex carte grise).
- En cas de multipropriété, la carte grise (certificat d’immatriculation) peut être établie au nom de plusieurs personnes physiques et/ou morales sur production de justificatifs adéquats.
- En cas de co-titulaires, les informations relatives à chacun sont désormais inscrites dans le SIV. Mais sur le certificat d’immatriculation (ex carte grise) seul le nom et les coordonnées du titulaire principal apparaissent dans la rubrique C.1.La rubrique C.4.1 indique le nombre de personnes titulaires en cas de multi-propriété ainsi que le nom du premier co-titulaire
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D - Les éléments nouveaux de la carte grise
La carte grise désormais appelée certificat d’immatriculation a évolué. Sa couleur notamment est légèrement orangée, des rubriques ont été supprimées et le numéro de formule est désormais imprimé en gras sur le recto du document. Par ailleurs, le nouveau certificat d’immatriculation comporte de nouveaux éléments visant à renforcer sa sécurisation. Il est imprimé directement par l’Imprimerie Nationale et envoyé au domicile du propriétaire par voie postale, sous pli sécurisé ("lettre expert"). Il est remis contre signature. Attention : il est conseillé de bien vérifier son adresse postale au moment de la saisie de la demande d’immatriculation.
Un coupon détachable du certificat d’immatriculation facilite les démarches de l’usager, en cas de cession du véhicule ou lors d’une demande de nouveau titre par le titulaire.
- Le recto sera renseigné en cas de cession du véhicule :
coordonnées de l’acquéreur, date de la vente et signature du vendeur, et aussi en cas de demande d’une nouvelle carte grise : coordonnées date et signature du demandeur.
- Le verso comporte un hologramme et mentionne le nom, le prénom, la marque du véhicule, le numéro d’immatriculation, le numéro VIN, la date et le numéro de formule du certificat, et le cas échéant, le numéro d’immatriculation diplomatique. Ce coupon constitue un document provisoire de circulation valable pendant un mois. Il permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir à son domicile le nouveau certificat d’immatriculation (ex carte grise) si l’opération d’immatriculation n’a pas nécessité l’édition d’un certificat provisoire d’immatriculation
Le certificat provisoire d’immatriculation (CPI) est un document provisoire qui permet de circuler sur le territoire national en attendant de recevoir le certificat d’immatriculation définitif. Il est remis soit par la préfecture, soit par le professionnel de la vente habilité et/ou agréé après les procédures d’immatriculation du véhicule. Il est valable un mois, exception faite des véhicules de location.
Immatriculer un véhicule neuf
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A - Quand faire la demande d’immatriculation ?
Le propriétaire d’un véhicule neuf doit, sous peine d’amende, faire immatriculer son véhicule avant de le mettre en circulation. Il obtiendra alors un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat d’immatriculation sera expédié à son domicile par voie postale rapidement.
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B - Qui peut faire la demande d’immatriculation ?
- le propriétaire,
- un tiers auquel le propriétaire a donné procuration pour effectuer les démarches.
En cas de mandat (procuration), le tiers présente :
- une demande sur papier libre établie par le propriétaire, précisant les nom, prénom, adresse du propriétaire et du tiers, avec la mention manuscrite "lu et approuvé, bon pour mandat"
- une pièce d’identité à son nom en cours de validité,
- le dossier complet de la demande.
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C - Où effectuer la demande d’immatriculation ?
Les formalités peuvent être accomplies directement :
- à la préfecture du département de son choix (la demande pouvant être faite sur place au guichet, par correspondance ou par mandat)
- auprès d’un professionnel de la vente d’automobiles habilité, c’est à dire ayant signé une convention d’habilitation avec l’Etat,
- à Paris, également à la préfecture de police ou à l’antenne de la préfecture de police de l’arrondissement.
- par correspondance cf rubrique Immatriculer un véhicule par correspondance
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D - Coût
La délivrance du certificat d’immatriculation d’un véhicule peut êtresoumise au paiement d’un certain nombre de taxes (voir rubrique "Coût de la carte grise").
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E - Acheminement et délai d’obtention de la carte grise
L’édition et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d’immatriculations (ex cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C’est directement et uniquement l’Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes.
La carte grise sera ensuite expédiée en moins d’une semaine à l’adresse du titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d’absence, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé pour être traité comme un NPAI (N’habite Pas à l’Adresse Indiquée).
En attendant la réception de la carte grise, l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation. Le CPI est valable un mois.
Définition
Pièces justificatives d’identité pour les personnes physiques :
- carte nationale d’identité ou étrangère,
- passeport français ou étranger,
- permis de conduire français ou étranger,
- carte de combattant délivrée par les autorités militaires françaises,
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d’un Etat membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
En principe, vous devez présenter les originaux des pièces, toutefois les photocopies lisibles, traduites le cas échéant, peuvent également être acceptées.
Pièces justificatives d’identité pour les personnes morales de type industriel, commercial ou civil (SA, SARL, SCI, ...):
- un extrait de K bis établi depuis moins de 2 ans ou un journal d'annonces légales datant de moins de deux ans mentionnant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le n° d'enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
Pièces justificatives de domicile pour les personnes physiques (original ou photocopie de l'une des pièces suivantes) :
- Un titre de propriété, un certificat d’imposition ou de non imposition de moins de l'année précédente, une quittance de loyer, de gaz, d’électricité ou de téléphone de moins de six mois, une attestation d’assurance logement, une attestation sur l'honneur fournie par l'hébergeant (+ pièce d'identité et justificatifs de l'hébergeant + documents officiels: carte de secu, titre allocations familiale, anpe...), un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité pour les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement, une attestation établissant leur lien avec l’organisme d’accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police pour les personnes dans l’incapacité d’apporter la preuve de leur adresse ou auxquelles la loi n’a pas fixé de commune de rattachement.(attention la facture d'eau n'est pas un justificatif accepté)
Pièces justificatives de domicile pour la personne morale de type industriel, commercial ou civil :
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou un journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés.
En savoir plus
* Ministère de l’Intérieur
* Service Public
Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté en France
Imprimez cette liste et la liste des pièces justificatives
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Pièces à fournir, pour un véhicule acheté en France :
Deux situations peuvent se présenter :
* Le document cerfa "3 en 1" est remis à l’acquéreur
Le constructeur, ou son représentant en France, a remis au propriétaire du véhicule le document cerfa n° 13749*01, dénommé également "demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule neuf".
Le demandeur de la carte grise présente :
- la demande d’immatriculation cerfa n°13749*01 (pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Europe, ce document est revêtu d’une attestation de dédouanement)
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile
* Le document cerfa dit "3 en 1" n’est pas remis à l’acquéreur
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile
- une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750*01
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- pour les véhicules neufs provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat 846A (sauf si le certificat de conformité de type communautaire est revêtu de l’attestation de dédouanement)
- pour les véhicules provenant d’un Etat de l’Union européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le services des impôts). Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l’étranger
Imprimez cette liste et la liste des pièces justificatives
Pièces à fournir pour un véhicule neuf acquis à l’étranger :
Dans tous les cas :
Le propriétaire du véhicule doit présenter :
- une pièce d’identité en cours de validité,
- un justificatif de domicile,
- une demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule cerfa n°13750*01,
- un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
- le certificat de conformité au type communautaire original ou une attestation d’identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la DRIRE (DREAL) compétente.
Pièces à fournir (cas particuliers)
- pour un véhicule neuf provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne, un certificat 846A,
- pour un véhicule provenant d’un Etat de l’Union Européenne autre que la France, un quitus fiscal (certificat d’acquisition du véhicule délivré par le services des impôts) ; Toutefois cette pièce n’est pas exigée lorsque lattestation d’identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents"
- Il n’est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenantd’un autre Etat membre de l’Union Européenne.
Délai et acheminement
Acheminement et délai d’obtention de la carte grise
L’édition et l’envoi de la carte grise sont désormais centralisés. Les certificats d’immatriculations (cartes grises) ne sont plus produits en préfecture. C’est directement et uniquement l’Imprimerie Nationale qui les imprime au fur et à mesure des demandes.
La carte grise sera ensuite expédiée en moins d’une semaine à l’adresse du titulaire en "lettre expert", une lettre suivie avec remise contre signature. En cas d’absence, un avis de passage est déposé, le courrier contenant la carte grise est conservé 15 jours dans un bureau de la Poste. En cas de non retrait, il est renvoyé aux services instructeurs.
En attendant la réception du certificat d’immatriculation (ex carte grise), l’usager circule avec un certificat provisoire d’immatriculation qui lui a été remis lors de la demande d’immatriculation. Le CPI est valable un mois.
En cas de changement d’adresse, vous recevez par voie postale une étiquette autocollante mentionnant votre nouveau domicile et l’apposez simplement sur votre carte grise. Cette opération est gratuite. Au bout de 3 étiquettes et pour un 4ème changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation est produit et vous est adressé. Vous devez dans ce cas vous acquitter de la redevance d’acheminement. Attention, le quatrième changement d’adresse s’effectue en préfecture.
Attention : il convient de bien vérifier l’intitulé de l’adresse postale à laquelle sera envoyé le pli lors de la saisie de la demande d’immatriculation. Une erreur entraîne du retard dans l’acheminement de votre certificat d’immatriculation.
