Règlementation des nouvelles plaques d'immatriculation :
Obligatoires depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion, les nouvelles plaques d'immatriculation sont attribuées à vie pour chaque véhicule. Ce changement s'inscrit dans le cadre du nouveau Système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Un nouveau système plus sûr et plus simple
Chaque année, 13 millions de cartes grises sont délivrées en moyenne en France. Sur ce chiffre, 3 millions sont délivrées pour les achats de véhicules neufs tandis qu'un peu plus de 6 millions sont délivrées pour les véhicules d'occasion changeant de propriétaire. Le reste des délivrances est réalisée suite à diverses opérations affectant l'immatriculation des véhicules, notamment lors des déménagements.
L'ancien système d'immatriculation français a été utilisé pendant 59 ans. Les numéros de plaques étaient attribués pour une voiture et un propriétaire par la préfecture de résidence du propriétaire. Chaque préfecture gérait sa numérotation. En cas de changement de propriétaire, ou de changement de département, des nouveaux numéros étaient attribués. Cette gestion décentralisée engendrait des fraudes et des trafics importants.
Avec la mise en place des nouvelles plaques d'immatriculation, le système de numérotation devient national. Chaque véhicule se voit ainsi attribué un numéro à vie, valable de sa première mise en circulation à sa destruction. Ce numéro se compose de deux lettres, trois chiffres et encore deux lettres. Ce nouveau Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) mis en place depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et depuis le 15 octobre 2009 pour les véhicules d'occasion s'inscrit dans le cadre de la refonte de la procédure d'obtention de la carte grise.
La carte grise, qui devient orange, est désormais attribuée au niveau national et non plus dans chaque préfecture. Sa sécurisation est renforcée, elle limite les fraudes. Les véhicules volés seront ainsi dorénavant répertoriés au niveau européen. Le nouveau numéro est attribué chronologiquement en fonction de l'ordre de connexion au Fichier national des immatriculations.
Le SIV en pratique
- Pour les voitures neuves, c'est directement le concessionnaire qui se charge de la procédure en se connectant au système d'immatriculation national. Le numéro attribué est définitif. Les immatriculations provisoires (WW) n'existent plus. Dès l'acquittement de la taxe régionale auprès du vendeur professionnel, celui-ci frappe les deux plaques d'immatriculation et les fixe au véhicule. Le client reçoit un certificat provisoire d'immatriculation édité par le SIV, valable un mois. Il reçoit ensuite sa carte grise (orange) définitive par la Poste à son domicile en lettre suivie dans un délai maximal d'une semaine. Toute la procédure se fait sans se déplacer à la préfecture.
- Pour les voitures d'occasion qui disposent encore d'une ancienne immatriculation, la procédure est également simplifiée. Il suffit de s'adresser à un concessionnaire, un garage agréé SIV ou à la préfecture en se déplaçant ou par internet pour obtenir ses nouveaux numéros. La procédure est la même que le véhicule soit acheté chez un professionnel ou à un particulier. Le particulier peut faire immatriculer son véhicule partout en France et non plus seulement dans son département de résidence. Là encore, le client repart avec son numéro définitif, ses nouvelles plaques et un certificat provisoire d'immatriculation. La carte grise (orange) définitive sera reçue par la Poste en envoi sécurisé (lettre suivie) dans un délai maximal d'une semaine.
- Pour les voitures d'occasion déjà immatriculées avec des nouvelles plaques d'immatriculation, le nouveau propriétaire n'aura plus l'obligation d'effectuer une modification du numéro d'immatriculation de son véhicule. Même chose en cas de déménagement dans un autre département : le numéro reste valable partout en France. Le propriétaire est tout de même tenu de signaler son changement d'adresse par internet à la préfecture. La déclaration faite, il recevra par retour de courrier une étiquette autocollante comportant la nouvelle adresse à apposer à l'emplacement prévu sur la carte grise.
- Pour les véhicules de collection, il est prévu un régime dérogatoire au SIV pour préserver leur caractère historique. Ils peuvent exceptionnellement utiliser une plaque sur fond noir dans le format d'origine, avec un numéro SIV.
Les nouvelles plaques d'immatriculation en pratique
Le nouveau numéro d'immatriculation (deux lettres, un tiret, trois chiffres, un tiret et encore deux lettres) est attribué à vie pour un véhicule de sa première mise en circulation jusqu'à sa destruction. Le numéro d'immatriculation est indépendant du domicile de son propriétaire. La nouvelle plaque générée avec cette nouvelle numérotation affiche des caractères noirs sur fond blanc. Sur sa partie droite et sur un fond bleu, la nouvelle plaque doit faire figurer un identifiant territorial comprenant un numéro de département au choix, surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département.
L'identifiant territorial n'a plus forcément de lien avec l'adresse du propriétaire du véhicule. Il peut être le numéro de département de résidence mais peut tout aussi bien être le numéro de département de naissance, ou de tout autre département « de cœur » pour le propriétaire du véhicule. En fonction du numéro de département choisi, découle la forme du logo régional correspondant. Ce logo régional a été proposé par chaque conseil régional. La référence locale (numéro de département + logo régional) apparaît sur un emplacement situé sur la partie droite de la plaque, symétriquement à l'emplacement de l'identifiant européen, obligatoire depuis le 1er juillet 2004.
Les identifiants locaux n'entrent pas dans la composition officielle du numéro SIV. Le propriétaire peut en changer librement lorsqu'il rachète un véhicule ou à toute autre occasion. La nouvelle plaque d'immatriculation reste au format actuel et est de couleur blanche. Identique à l'avant et à l'arrière du véhicule, elle est plus facilement lisible. Toutes les nouvelles plaques sont fabriquées et commercialisées par des opérateurs privés à prix libre.
Les textes de lois pour les nouvelles plaques
Vous trouverez d'autres informations sur les textes de lois relatif aux nouvelles plaques d'immatriculation en cliquant ici.
